Bien immobilier dans les Hauts-de-France
Vos obligations en tant que vendeur
Consultez, dès à présent, le récapitulatif de nos différents diagnostics pour connaître les conditions et leur période de validité qui les rendent obligatoires, et parfois urgents :
Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Il concerne tout bien immobilier construit et disposant d’un moyen de chauffage. Valable pendant 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter les performances énergétiques du bien.
Diagnostic de repérage Amiante
Il concerne tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Valable indéfiniment, si le diagnostic confirme l’absence d’amiante.
Diagnostic Plomb
Il concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Valable pendant 6, si la concentration est supérieure au seuil ; autrement, la durée est illimitée.
Diagnostic Gaz
Valable pendant 3 ans, il concerne les installations de gaz fixes de plus de 15 ans.
Diagnostic Électricité
Valable pendant 3 ans également, il désigne les installations électriques de plus de 15 ans.
Mesurage Loi Carrez
Il concerne tout bien en copropriété (sauf caves, garages ou lots inférieurs à 8m²). Validité illimitée sauf en cas de travaux.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Il concerne les biens présents dans une zone à risques définie par arrêté. Valable pendant 6 mois.
Diagnostic Termites
Il concerne les biens immobiliers se trouvant dans une zone d’infestation, définie par un arrêté. Valable pendant 6 mois.
Si l’une des obligations concerne directement votre bien disponible à la vente, contactez-nous au plus vite par téléphone ou par le biais du formulaire de contact en ligne !
Vous louez ?
Vous êtes un propriétaire sur le point de louer un ou des bien(s) immobilier(s) ? Sachez que des diagnostics immobiliers vous concernent également. En effet, les locations devraient bientôt être également soumises à une obligation de diagnostic concernant les installations électriques et de gaz. Cette obligation entrera en vigueur, une fois que les décrets d’application de la Loi Alur seront adoptés. Pour des raisons de responsabilité juridique, nous vous invitons vivement à présenter à vos locataires des diagnostics établis à votre nom. Et ce, même si ceux que vous possédez déjà des diagnostics qui sont encore valables :
Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Il concerne tout bien immobilier construit et disposant d’un moyen de chauffage. Valable pendant 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter les performances énergétiques du bien.
Diagnostic de repérage Amiante
Il concerne tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Valable indéfiniment, si le diagnostic confirme l’absence d’amiante.
Diagnostic Plomb
Il concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Valable pendant 6, si la concentration est supérieure au seuil ; autrement, la durée est illimitée.
Diagnostic Gaz
Valable pendant 3 ans, il concerne les installations de gaz fixes de plus de 15 ans.
Diagnostic Électricité
Valable pendant 3 ans également, il désigne les installations électriques de plus de 15 ans.
Mesurage Loi Boutin
Il concerne les locations vides et les biens à usage de résidence principale. Validité illimitée sauf en cas de travaux.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Il concerne les biens présents dans une zone à risques définie par arrêté. Valable pendant 6 mois.
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